Ce que couvre cette catégorie
Le code 71.12A concerne l’activité des géomètres, notamment les relevés et la photogrammétrie. Il ne certifie pas le titre de géomètre-expert. Pour une question de limites de propriété, vérifiez la qualification adaptée et la mission confiée.
Définir la mission avant de comparer
Relever un terrain
Décrivez l’usage du plan : étude de projet, altitude, réseaux ou implantation. Précisez l’échelle, la précision et le format des fichiers attendus.
Établir une limite
Un plan cadastral sert à repérer une parcelle mais ne remplace pas un bornage. Rassemblez titres, plans et documents anciens avant d’interroger un géomètre-expert.
Préparer une division
Associez l’étude foncière aux règles d’urbanisme, aux accès et aux réseaux. Un découpage dessiné ne constitue pas une autorisation de construire.
Les documents à examiner
- Pièces foncières
- Réunir références cadastrales, titre et éventuels procès-verbaux de bornage.
- Qualification
- Vérifier l’inscription à l’Ordre lorsqu’un géomètre-expert est nécessaire.
- Lettre de mission
- Définir terrain concerné, investigations, intervention des voisins et exclusions.
- Livrables
- Demander le contenu du rapport, les plans, les formats numériques et le délai.
Les questions du premier rendez-vous
- Ma demande relève-t-elle d’un relevé ou d’une délimitation foncière ?
- Quels documents dois-je fournir ?
- Comment les voisins seront-ils associés si nécessaire ?
- Quels plans et documents recevrai-je à la fin ?
Questions fréquentes
Un code 71.12A prouve-t-il le titre de géomètre-expert ?
Non. L’activité déclarée et le titre professionnel sont deux informations différentes. Consultez l’Ordre des géomètres-experts pour vérifier l’inscription utile à votre mission.
Le cadastre suffit-il pour positionner une clôture ?
Le plan cadastral ne remplace pas l’examen des limites de propriété. Réunissez les documents fonciers et demandez si un bornage est nécessaire avant les travaux.
Une étude de division garantit-elle un permis ?
Les questions foncières et l’autorisation d’urbanisme sont distinctes. Faites vérifier les accès, les réseaux et les règles applicables auprès des interlocuteurs compétents.
Sources et périmètre
Les conseils portent sur le choix d’une mission. Ils ne constituent pas une certification des établissements du répertoire. Les effectifs ci-dessous décrivent uniquement la sélection datée de Logeora.
